Les débats autour du blocage des sites pédopornographiques n’aura été d’aucun apport. Brice Hortefeux et Éric Ciotti, rapporteurs de la LOPPSI, auront opposé une fin de non-recevoir à tous les amendements visant à effacer ou réduire la voilure de l’article 4.
Pour imposer l'intervention du juge, les députés se sont souvenus de la jurisprudence constitutionnelle rendue au titre d’Hadopi 1 le 10 juin 2009.
Le Conseil avait estimé là que seul un juge judiciaire avait compétence pour bloquer l’accès à internet d’un abonné. Pourquoi ? Car cette décision porte atteinte à la liberté d’information ou de communication inscrite à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme.
Du coup, des députés dont Lionel Tardy ou Laure de la Rodière, ont considéré que là encore seul le juge pouvait disséquer la demande de blocage d’un site qualifié de pédopornographique. Le cas de la pochette de l'album de Scorpions (Wikipedia bloqué en raison d'une pochette mal interprétée) a évidemment été cité.
La décision HADOPI ne s'applique pas au blocage version LOPPSI.
Mais Éric Ciotti s’y est opposé, avec la bénédiction de Brice Hortefeux.
« Nous sommes ici dans une situation fondamentalement différente. (…) Il ne s’agit pas de bloquer de façon systématique l’accès à internet d’un particulier, mais de bloquer des pages illégales dont la consultation est également illégale. La publication de ces pages constitue un délit, mais leur consultation aussi. La mesure envisagée ne va donc pas priver l’internaute d’un espace de liberté, mais l’empêcher de commettre un acte illégal ».
Le rapporteur a rappelé :
« Nous sommes par conséquent dans des situations de natures complètement différentes. Le recours à l’autorité administrative est aussi motivé par un souci de rapidité : il faut bloquer au plus vite la diffusion de ces images, ce qui nous a conduits à prévoir ce dispositif. »
